Réduction
d’impôts pour le mécénat d’entreprise
La loi du 1er
Aout 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, permet
d’encourager les initiatives privées, qu’il s’agisse de celles des entreprises
ou de tout particulier.
La loi s’applique
à toutes les causes d’intérêt général, notamment éducatives, scientifiques,
sociales, humanitaires, sportives, familiales ou culturelles.
Toute entreprise de tout secteur.
- Une réduction
d’impôt de 60 % sur le montant de l’impôt sur les sociétés pour les dons
affectés aux œuvres et organismes d’intérêt général. Ceci dans la limite d’un
plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires avec possibilité d’utilisation de
l’excédent – en cas de dépassement de seuil – pour le paiement de l’impôt dû au
titre des 5 exercices suivants. Le report est identique en cas d’exercice non
bénéficiaire.
- Les achats
d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du
résultat imposable des entreprises (dans la limite du plafond de 0,5 % du
chiffre d’affaires). L’obligation d’exposition au public de ces œuvres est
limitée à la durée de l’amortissement du bien (5 ans), la condition
d’accessibilité est considérée comme remplie si l’œuvre est accessible aux
clients et/ou salariés de l’entreprise à l’exception des bureaux individuels.
- Le même
principe prévaut dans le cas d’achat d’instruments de musique destinés à être
prêtés à des artistes interprètes : dans ce cas la déduction porte sur
l’intégralité des dépenses, sans plafond.
- Les œuvres
originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe
professionnelle.
Plafond :
Indéterminable
Une activité estune activité de mécénat si elle se limite à la simple mention du nom du donateur sans mentionner un quelconque message publicitaire.
Organisme instructeurDirection des Services Fiscaux de votre
région
Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm